Divorce : la garde alternée bientôt généralisée
Une proposition de loi vient d’être déposée afin que la garde alternée soit désormais décidée par défaut lors d’un divorce. Une centaine de députés de la majorité souhaitent que lors d’un [...]
Enfant
- Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi
- Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier
- Compétence du conseiller de la mise en état : le cas de l’irrégularité de la requête en [i]exequatur[/i] d’une décision étrangère
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