- Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
- Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
- L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence
- Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
- Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
- Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul
- Un accès facilité aux données foncières et cadastrales
- Qui tente interrompt !
- La jument, son poulain et le contrat de dépôt
- Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
- Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité
- Petite pause pascale
- Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu
- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
L’article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible.
En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.
Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 04 67 55 56 46.
En aucun cas le Cabinet RIVENQ-GARRIGUE membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.
