- Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution
- Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable
- Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche
- Respect du principe du contradictoire par le juge civil
- De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives
- Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : certificat de l’article 53 et contrôle de la compétence
- Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution
- Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
- Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne
- Précisions sur l’intérêt collectif des consommateurs
- Champs d’application respectifs du règlement Bruxelles I [i]bis[/i] et du règlement « insolvabilité »
- Pollution : l’angoisse dans les prétoires
- Précisions relatives aux clauses abusives
- GPA : la Cour de cassation ordonne la transcription totale de l’acte de naissance étranger
- Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué
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