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    Archives

    Monthly Archive for: "juin, 2015"
    Accueil » Archives pour juin 2015
    By porte
    In Divorce, DROIT DE LA FAMILLE
    Posted 23 juin 2015

    Divorce par consentement mutuel

    LES CONDITIONS Le divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il [...]

    0
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